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PREVOYANCE

Article 10

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Article 10

Cet accord et ses trois annexes sont faits en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes, soumis à la procédure d'extension et déposés au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris et au ministère chargé du travail et des affaires sociales.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer conformément à la loi.

Le présent accord et ses trois annexes ont été signés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 février 2010

Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 23 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature et dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord et ses annexes sont signés et doivent être remis aux parties, soumis à extension, et déposés auprès des autorités compétentes. Les syndicats non signataires peuvent y adhérer.

Cet accord et ses trois annexes sont faits en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes, soumis à la procédure d'extension et déposés au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris et au ministère chargé du travail et des affaires sociales.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer conformément à la loi.

Le présent accord et ses trois annexes ont été signés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 23 février 2010

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au lundi 22 février 2010

Source : Légifrance