Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 23 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature et dépôt d'un accord collectif
Cet accord et ses trois annexes sont faits en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes, soumis à la procédure d'extension et déposés au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris et au ministère chargé du travail et des affaires sociales.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer conformément à la loi.
Le présent accord et ses trois annexes ont été signés.