Prévoyance

Préambule

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En vigueur depuis le 3 juillet 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Amélioration des garanties décès et invalidité dans la prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux améliorent les garanties décès et invalidité pour les salariés, en étalant sur 10 ans le paiement des prestations pour les cas antérieurs à 2002 et en améliorant les rentes éducation pour les cas postérieurs à 2003.

Les partenaires sociaux, sensibilisés par l'impact de l'application du nouvel article 7.1 de la loi Evin sur l'équilibre du régime, décident de formaliser tant l'existence renforcée du maintien des garanties décès au profit des salariés et anciens salariés bénéficiaires de prestations complémentaires incapacité ou invalidité que leur acceptation concernant la répartition sur 10 ans de la charge du provisionnement à constituer au titre des incapacités et invalidités survenues antérieurement au 1er janvier 2002.

De plus, il est décidé de formaliser l'amélioration des prestations rente éducation pour tout décès ou invalidité totale et définitive de salariés survenu postérieurement au 1er janvier 2003.

En conséquence de ce qui précède, l'article 5.2 est modifié et un article 11.3 bis et un article 11.3 ter sont créés.

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2003

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