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Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 3 juillet 2003.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2003

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Extension d'un avenant pour les organismes de formation

Résumé. Les signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre un accord à toutes les entreprises de formation, selon le code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 3 juillet 2003.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2003

Source : Légifrance