Prévoyance

Durée de l'accord

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Modifié2 mars 2011

Créé le 23 juin 1999 · Modifié le 2 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen quinquennal de la mutualisation en sécurité sociale

Résumé. Les partenaires sociaux doivent se réunir tous les 5 ans pour examiner l'organisation de la mutualisation et les comptes des assureurs.

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.

A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes assureurs sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.

Modifié2 mars 2011

Créé le 23 juin 1999 · Modifié le 2 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen quinquennal de la mutualisation en sécurité sociale

Résumé. Les partenaires sociaux doivent se réunir tous les 5 ans pour examiner l'organisation de la mutualisation et les comptes des assureurs.

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.

A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes assureurs sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.

En vigueur depuis le 9 novembre 1991 · Dernière version le 16 octobre 2018

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Durée et révision d'un accord collectif

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec un suivi tous les 5 ans et la possibilité de le réviser ou de le dénoncer avec un préavis de 3 mois.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les partenaires sociaux conviennent de faire un point de suivi de cet accord et de le réexaminer tous les 5 ans.

Le présent accord peut par ailleurs faire à tout moment l'objet d'une révision en tout ou partie de ses dispositions, la négociation à cet effet ayant lieu à la demande de l'une des parties habilitées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant de révision.

L'accord peut être dénoncé par les parties signataires sous réserve du respect du préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation→Durée de l'accord

En vigueur du mercredi 23 juin 1999 au lundi 31 décembre 2018

Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation
Article 5 bis
Article 5 bis
Article 8