Prévoyance complémentaire

Article 2

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Article 2

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un groupe de travail paritaire qui aura notamment en charge :
– le choix du cabinet extérieur qui devra accompagner les partenaires sociaux dans l'étude et la rédaction des clauses obligatoires de l'accord de branche de prévoyance complémentaire, avant sa transmission pour négociation, aux membres de la CPPNI ;
– l'établissement d'un projet de convention cadre avec l'organisme assureur définissant les missions et rôles de chacun.

(1) L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et des articles D. 912-1 à D. 912-13 du même code, la mise en place d'un mécanisme de mutualisation du régime de protection sociale complémentaire ne pouvant passer que par la mise en place d'une recommandation.
(Arrêté du 26 mai 2026 - art. 1)

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En vigueur depuis le 10 janvier 2026

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un groupe de travail paritaire qui aura notamment en charge :
– le choix du cabinet extérieur qui devra accompagner les partenaires sociaux dans l'étude et la rédaction des clauses obligatoires de l'accord de branche de prévoyance complémentaire, avant sa transmission pour négociation, aux membres de la CPPNI ;
– l'établissement d'un projet de convention cadre avec l'organisme assureur définissant les missions et rôles de chacun.

(1) L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et des articles D. 912-1 à D. 912-13 du même code, la mise en place d'un mécanisme de mutualisation du régime de protection sociale complémentaire ne pouvant passer que par la mise en place d'une recommandation.
(Arrêté du 26 mai 2026 - art. 1)

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