En vigueur depuis le 1 janvier 2024
La mise en œuvre du présent accord sera suivie par la CPPNI. À cet effet, elle se réunira au moins une fois par an pour examiner le régime, ses conditions de mises en œuvre et leurs évolutions.
Prévoyance complémentaire
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En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Source : Légifrance