Prévoyance complémentaire

Article 8.5

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Article 8.5

Le financement de ce dispositif fait l'objet d'une mutualisation intégrée aux cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le financement de ce dispositif fait l'objet d'une mutualisation intégrée aux cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale).

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