En vigueur depuis le 24 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garanties pour les salariés avec ancienneté
Les garanties instaurées par le présent accord bénéficient aux salariés :
― visés à l'article 1er de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés ;
― et ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l'entreprise.
Les salariés en arrêt de travail lors de l'entrée en vigueur du présent accord bénéficieront des prestations d'invalidité et/ou de décès définies à l'article 3 en cas de classement en invalidité par la sécurité sociale ou de décès postérieurs à cette date.