En vigueur depuis le 24 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'assurance collective pour les employés
Toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés sont tenues d'apporter à leur personnel les garanties collectives prévues par le présent accord.