Prévoyance complémentaire

Article 3

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Article 3

Il sera procédé aux démarches nécessaires en vue du dépôt légal, puis de l'extension du présent accord. Il sera fait de même, en tant que de besoin pour assurer leur opposabilité, des mesures qui seront prises en application de l'article 2.

Fait à Suresnes, le 14 décembre 2005.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2005

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Dépôt légal et extension de l'accord de prévoyance

Résumé. Les démarches pour déposer légalement et étendre l'accord de prévoyance complémentaire seront entreprises, ainsi que les mesures nécessaires pour assurer leur opposabilité.

Il sera procédé aux démarches nécessaires en vue du dépôt légal, puis de l'extension du présent accord. Il sera fait de même, en tant que de besoin pour assurer leur opposabilité, des mesures qui seront prises en application de l'article 2.

Fait à Suresnes, le 14 décembre 2005.

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En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 2005

Source : Légifrance