Prévoyance complémentaire

Conditions d'ancienneté

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En vigueur depuis le 5 juin 2006 · Dernière version le 1 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'ancienneté pour la prévoyance complémentaire

Résumé. Les employés non cadres doivent avoir travaillé au moins 6 mois pour les frais de santé et 12 mois pour d'autres garanties, mais peuvent cotiser volontairement s'ils n'ont pas l'ancienneté requise. Les cadres sont couverts dès leur embauche.

3.1. Personnel non cadre.

3.1.1. Non-cadres bénéficiaires du régime

La catégorie de personnel non cadre bénéficiant des garanties prévues au régime est définie comme suit :

  • pour les garanties frais de santé : personnel non cadre justifiant de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • pour les garanties décès, incapacité temporaire totale de travail, invalidité et incapacité permanente : personnel non cadre justifiant de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, il y a lieu de comptabiliser les périodes de travail effectives et les congés et absences mentionnés à l'article 38 de la convention collective nationale du tourisme social et familial.

3.1.2. Non-cadres cotisant à titre volontaire

Les salariés non cadres n'ayant pas l'ancienneté mentionnée au paragraphe 3.1.1 ci-dessus peuvent demander à bénéficier des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité/ incapacité permanente et frais de santé prévues par le présent régime, en cotisant, à leur charge exclusive, dans les conditions tarifaires prévues à l'article 12 du présent accord.

Dans ce cas, l'entreprise est tenue de précompter les cotisations des salariés concernés sur leurs bulletins de paie, étant précisé que ces cotisations relevant d'une adhésion facultative ne peuvent pas être déduites du salaire brut pour l'établissement du salaire net imposable.

3.2. Personnel cadre

Conformément aux dispositions prévues en matière de prévoyance obligatoire par la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947, l'ensemble du personnel cadre est couvert dès le premier jour d'embauche.

En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 2011

Conditions d'ancienneté 3.1. Personnel non cadre→Conditions d'ancienneté

En vigueur du lundi 5 juin 2006 au mercredi 6 juillet 2011

Conditions d'ancienneté 3.1. Personnel non cadre
Article 3