Prévoyance complémentaire des salariés

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 1er janvier 2025 et au plus tard à compter du premier jour ouvrable suivant la date de publication de l'arrêté d'extension.

Les entreprises disposant de leur propre régime de prévoyance antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, pourront le maintenir à la condition que les garanties offertes par ledit contrat soient au moins équivalentes à celles définies dans le présent accord. À défaut, elles devront le mettre en conformité avec ces garanties dans un délai d'un an après la date d'effet du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 1er janvier 2025 et au plus tard à compter du premier jour ouvrable suivant la date de publication de l'arrêté d'extension.

Les entreprises disposant de leur propre régime de prévoyance antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, pourront le maintenir à la condition que les garanties offertes par ledit contrat soient au moins équivalentes à celles définies dans le présent accord. À défaut, elles devront le mettre en conformité avec ces garanties dans un délai d'un an après la date d'effet du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance