En vigueur depuis le 1 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entretiens annuels pour prévenir les risques psychosociaux
En application de l'article 16 de la convention collective nationale du notariat, l'employeur doit organiser avec chaque salarié, un entretien annuel d'évaluation dans le courant du premier semestre civil.
Cet échange peut être l'occasion pour l'employeur d'identifier des situations à risques.