Prévention des risques professionnels

Article 5.4

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Article 5.4

Il est convenu que les entreprises dont l'effectif est d'au moins cinq cents salariés, formeront, au-delà des formations réglementaires, un collaborateur à la prévention des risques. Le choix de l'organisme formateur (obligatoirement habilité par l'INRS), la durée (durée minimale de deux jours) et l'étalement de cette formation ainsi que son bénéficiaire relèvent du chef d'entreprise après avis de la CSSCT (1). La formation sera considérée comme du temps de travail effectif et sera payée comme tel. (2)

• Indicateurs :

Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d'une formation sur la durée du présent accord.

La branche devra avoir les éléments matériels provenant de l'organisme de formation indiquant qu'une personne a bien bénéficié de cette formation obligatoire, et ce, par entreprise.

(1) Les mots « après avis de la CSSCT » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2315-8 du code du travail, qui prévoient les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
(Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1)

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4644-1 du code du travail qui ne prévoient pas de condition d'effectif minimum pour la mise en place des formations à la prévention des risques des salariés désignés compétents au titre de ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2026

Il est convenu que les entreprises dont l'effectif est d'au moins cinq cents salariés, formeront, au-delà des formations réglementaires, un collaborateur à la prévention des risques. Le choix de l'organisme formateur (obligatoirement habilité par l'INRS), la durée (durée minimale de deux jours) et l'étalement de cette formation ainsi que son bénéficiaire relèvent du chef d'entreprise après avis de la CSSCT (1). La formation sera considérée comme du temps de travail effectif et sera payée comme tel. (2)

• Indicateurs :

Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d'une formation sur la durée du présent accord.

La branche devra avoir les éléments matériels provenant de l'organisme de formation indiquant qu'une personne a bien bénéficié de cette formation obligatoire, et ce, par entreprise.

(1) Les mots « après avis de la CSSCT » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2315-8 du code du travail, qui prévoient les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
(Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1)

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4644-1 du code du travail qui ne prévoient pas de condition d'effectif minimum pour la mise en place des formations à la prévention des risques des salariés désignés compétents au titre de ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1)

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