Article précédent

Article suivant

Prévention de la pénibilité

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification et de dépôt selon les dispositions légales à la diligence du SNIPO.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, en application de l'article L. 2261-19 du code du travail, le SNIPO étant chargé d'accomplir les formalités à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 31 décembre 2014

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification et de dépôt selon les dispositions légales à la diligence du SNIPO.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, en application de l'article L. 2261-19 du code du travail, le SNIPO étant chargé d'accomplir les formalités à cette fin.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance