Créé le 2 novembre 2021 · Périmé le 31 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des vaccins contre la grippe par les employeurs
À la date d'effet du présent accord et pendant toute la durée de la période vaccinale contre la grippe saisonnière, soit jusqu'au 31 janvier 2022, les établissements tels que définis dans l'article 1er relatif au champ d'application prendront en charge les vaccins, qu'ils mettront à disposition des salariés, tels que définis à l'article 2 ou à défaut sur justificatif du coût si la vaccination ne peut être réalisée au sein de l'établissement.