En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 16 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des CQP en cas de changement d'entreprise
En cas de changement d'entreprise dans la branche, les effets liés aux certificats de qualification professionnelle attribués et validés sont transférés, dans la mesure où le salarié est affecté sur un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP.