Portage salarial

Article 13

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Article 13

Les entreprises de portage salarial sont tenues de souscrire une garantie financière auprès d'un établissement habilité à délivrer des cautions. Cette garantie financière a pour objet de garantir le paiement des sommes dues au salarié porté ainsi que le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l'entreprise de portage salarial.

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En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Garantie financière obligatoire pour les entreprises de portage salarial

Résumé. Les entreprises de portage salarial doivent avoir une garantie financière pour payer les salariés et les cotisations sociales en cas de problème.

Les entreprises de portage salarial sont tenues de souscrire une garantie financière auprès d'un établissement habilité à délivrer des cautions. Cette garantie financière a pour objet de garantir le paiement des sommes dues au salarié porté ainsi que le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l'entreprise de portage salarial.

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En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

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