En vigueur depuis le 24 juin 2010
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Garantie financière obligatoire pour les entreprises de portage salarial
Les entreprises de portage salarial sont tenues de souscrire une garantie financière auprès d'un établissement habilité à délivrer des cautions. Cette garantie financière a pour objet de garantir le paiement des sommes dues au salarié porté ainsi que le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l'entreprise de portage salarial.