En vigueur depuis le 24 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Spécialisation des entreprises de portage salarial
L'entreprise de portage salarial réalise une prestation dite « de portage salarial ».
L'activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF créé spécifiquement.
Toute entreprise réalisant une prestation de portage salarial s'engage à offrir aux salariés portés les garanties contractuelles et conventionnelles prévues par le présent accord.