Portage salarial

Article 1.2.1

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Article 1.2.1

L'entreprise de portage salarial réalise une prestation dite « de portage salarial ».

L'activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF créé spécifiquement.

Toute entreprise réalisant une prestation de portage salarial s'engage à offrir aux salariés portés les garanties contractuelles et conventionnelles prévues par le présent accord.

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En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Spécialisation des entreprises de portage salarial

Résumé. Les entreprises de portage salarial doivent être spécialisées et offrir des garanties aux salariés portés, qui sont autonomes et négocient directement avec les clients.

L'entreprise de portage salarial réalise une prestation dite « de portage salarial ».

L'activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF créé spécifiquement.

Toute entreprise réalisant une prestation de portage salarial s'engage à offrir aux salariés portés les garanties contractuelles et conventionnelles prévues par le présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

Source : Légifrance