En vigueur depuis le 15 novembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Faciliter l'expression des salariés
Résumé. Les entreprises doivent aider les salariés à exprimer leurs opinions, en suivant les règles légales.
Le droit de la représentation du personnel constitue la voie légale et légitime d'expression des salariés. A cet effet, les entreprises visées par le présent accord s'engagent à faciliter l'exercice de cette expression, dans le respect des règles légales et des dispositions qui suivent.
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