Poitou-Charentes Salaires 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord sur les salaires en Poitou-Charentes

Résumé. Les signataires demandent au ministre du travail de rendre cet accord sur les salaires des ouvriers des travaux publics obligatoire pour tous dans la région.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance