Poitou-Charentes Indemnités de petits déplacements 2020

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. L'article demande que l'accord sur les indemnités de petits déplacements soit étendu à tous les salariés et employeurs concernés par le ministère du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance