En vigueur depuis le 1 août 2022
Une commission paritaire de suivi est mise en place, ayant pour objet d'assurer le suivi du présent accord.
Cette commission paritaire de suivi est composée d'un représentant par organisation (professionnelle et syndicale) signataire du présent accord.
Elle se réunira au moins une fois par an en vue d'examiner, notamment, les aménagements à apporter aux dispositions du présent accord qui s'avéreraient nécessaires.