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Article 16

Le présent accord est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

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Périmé31 décembre 2016

Créé le 24 juin 2014 · Périmé le 31 décembre 2016

Le présent accord est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

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Périmé depuis le samedi 31 décembre 2016

En vigueur du mardi 24 juin 2014 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance