En vigueur depuis le 18 novembre 2025
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Accord pour un plan d'épargne interentreprises dans le commerce de détail alimentaire
Les partenaires sociaux de la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) – organisations syndicales de salariés et organisations syndicales d'employeurs – ont décidé par le présent accord d'aider les entreprises de la branche à développer l'épargne salariale au profit de leurs salariés en leur mettant à disposition un plan d'épargne interentreprise de branche, dénommé le « plan » dans le présent accord.
Un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI) permet aux entreprises de la branche et notamment les petites et moyennes entreprises, de proposer à leurs salariés de se constituer une épargne de court et moyen terme en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective ainsi que des avantages liés à la négociation collective pour ce type de dispositif.
Le PEI proposé complète les accords de branche de participation, d'intéressement, de plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises de branche (PERECOI) ainsi que l'accord de compte épargne-temps de la branche (CET) qui sont mis à disposition des entreprises de la branche.
Le présent PEI de branche est mis en place conformément aux dispositions du titre III intitulé « plans d'épargne salariale » du livre III de la troisième partie du code du travail et notamment en application du chapitre III du même titre concernant les plans d'épargne interentreprises.
Il précise les modalités d'adhésion des entreprises au plan. Il prévoit notamment des dispositions spécifiques concernant les modalités d'adhésion pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Enfin, le présent accord définit les caractéristiques du plan tant dans son alimentation que sa gestion dont les fonds communs de placement d'entreprises proposés.
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