Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 5

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Article 5

Les versements tels que prévus ci-après sont employés à la souscription de parts ou de fractions de part d'un ou de plusieurs des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) définis à l'article 6 du présent accord.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2025

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Utilisation des versements dans un PEI

Résumé. L'article explique comment les versements sont utilisés pour souscrire des parts dans des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE).

Les versements tels que prévus ci-après sont employés à la souscription de parts ou de fractions de part d'un ou de plusieurs des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) définis à l'article 6 du présent accord.

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