Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 13

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Article 13

Un comité paritaire de suivi du plan est institué au niveau de la branche. Il est constitué des membres de la CPPNI de la branche. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande de la majorité de ses membres.

Lors de ses réunions, il prend connaissance des principaux indicateurs présentés par le teneur de compte et gestionnaire du plan, notamment : encours sur les fonds constituant le PEI, versements effectués dans l'année, principaux indicateurs de gestion financière (performances des fonds…), entreprises adhérentes, adhésions de l'année, nombre de porteurs de parts, arbitrages, frais facturés et, avec l'autorisation des entreprises adhérentes, communication de l'identité de ces entreprises.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2025

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Suivi du Plan d'Épargne Interentreprises

Résumé. Un comité suit le plan d'épargne interentreprises (PEI) et se réunit au moins une fois par an pour examiner les indicateurs financiers et les adhésions.

Un comité paritaire de suivi du plan est institué au niveau de la branche. Il est constitué des membres de la CPPNI de la branche. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande de la majorité de ses membres.

Lors de ses réunions, il prend connaissance des principaux indicateurs présentés par le teneur de compte et gestionnaire du plan, notamment : encours sur les fonds constituant le PEI, versements effectués dans l'année, principaux indicateurs de gestion financière (performances des fonds…), entreprises adhérentes, adhésions de l'année, nombre de porteurs de parts, arbitrages, frais facturés et, avec l'autorisation des entreprises adhérentes, communication de l'identité de ces entreprises.

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En vigueur depuis le mardi 18 novembre 2025

Source : Légifrance