En vigueur depuis le 1 avril 2017
Vu l'article D. 7121-37 du code du travail et la réglementation de la caisse des congés spectacles, les organisations signataires fixent les plafonds suivants pour les emplois ne disposant pas de minima dans la convention collective des entreprises artistiques et culturelles :
– metteur(se) en scène, chorégraphe, maître(sse) de ballet : 375 € ;
– chef(fe) d'orchestre, concertiste soliste : 860 €.
1 version
1 cité