Picardie Salaires minima 2020

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail de rendre cet accord sur les salaires minima obligatoire pour tous les ouvriers des travaux publics en Picardie.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance