En vigueur depuis le 1 décembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord sur la formation professionnelle
Article unique
En application des dispositions de l'article 2 de l'accord de méthode pour les négociations paritaires sur le thème de la " formation professionnelle tout au long de la vie " en date du 25 février 2005, l'article 2 de l'accord du 13 juillet 2006 relatif aux périodes de professionnalisation est supprimé afin de conférer à cet accord un caractère pérenne.
Fait à Paris, le 1er décembre 2006.