En vigueur depuis le 26 février 2026
En application de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, et à la suite de la publication au Journal officiel des décrets n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels et n° 2026-40 du 28 janvier 2026 relatif au financement de la période de reconversion, les partenaires sociaux se sont accordés sur la nécessité de mettre en place rapidement les conditions permettant la mobilisation, au sein de la branche Alisfa, du dispositif de formation « période de reconversion » de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le présent accord intervient pour permettre la prise en compte des caractéristiques de durée de formation attachées aux certifications et diplômes propres au secteur.
Cet accord est conclu à titre transitoire pour permettre le déploiement de ce nouveau dispositif. Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre leurs échanges relatifs à la mise en œuvre des périodes de reconversion et, plus globalement, concernant l'adaptation du chapitre VIII de la convention collective aux nouvelles dispositions légales et règlementaires, issues de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
1 version
2 cités