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Article 4

Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 22 mars 2011.

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Abrogé27 août 2015

Créé le 22 mars 2011 · Abrogé le 27 août 2015

Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 22 mars 2011.

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Abrogé depuis le jeudi 27 août 2015

En vigueur du mardi 22 mars 2011 au mercredi 26 août 2015

Source : Légifrance