En vigueur depuis le 18 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension et entrée en vigueur d'un accord
Extension et entrée en vigueur du présent accord
Il est convenu que les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail, et que ses dispositions entreront en vigueur dès l'extension prononcée.