En vigueur depuis le 18 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de dépôt et extension d'un accord sur l'emploi
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.