Pérennisation de l'emploi et formation professionnelle

Article 8

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Article 8

Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2012

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Procédure de dépôt et extension d'un accord sur l'emploi

Résumé. L'article décrit la procédure de dépôt et d'extension d'un accord sur l'emploi et la formation professionnelle, sous réserve de l'absence d'opposition des syndicats.

Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 2012

Source : Légifrance