En vigueur depuis le 18 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des dérogations aux accords de branche
Les partenaires sociaux de la branche précisent qu'aucun accord collectif, de quelque niveau qu'il soit, ne peut déroger aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.