PEI/PERCOI

Article 6

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Article 6

Les entreprises qui décident d'appliquer le présent accord sur le PEI ou le PER COLI ne peuvent déroger, de façon moins favorable, aux salariés aux dispositions prévues par le présent accord.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2019 · Dernière version le 26 avril 2022

Les entreprises qui décident d'appliquer le présent accord sur le PEI ou le PER COLI ne peuvent déroger, de façon moins favorable, aux salariés aux dispositions prévues par le présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 26 avril 2022

En vigueur du jeudi 14 novembre 2019 au lundi 25 avril 2022

Source : Légifrance