Pays de la Loire Prévoyance

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 s'appliquent à tous les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 sans condition d'ancienneté.

Sont donc exclus du dispositif de prévoyance :

• Les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et du régime Agirc-Arrco, et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de prévoyance pour les salariés non cadres

Résumé. Un accord de prévoyance s'applique à tous les salariés sauf ceux déjà couverts par un autre régime.

Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 s'appliquent à tous les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 sans condition d'ancienneté.

Sont donc exclus du dispositif de prévoyance :

• Les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et du régime Agirc-Arrco, et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parPays de la Loire Avenant n° 6 du 26 septembre 2art. 1er (VNE) : Modification des règles de prévoyance

En résumé. L'article étend la couverture de l'accord de prévoyance à tous les salariés non-cadres sans condition d'ancienneté, tout en précisant explicitement les exclusions.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parAvenant n° 3 du 12 octobre 2017 à l'accord du 2art. 1er (VNE) : Modification des règles de prévoyance pour les salariés non cadres

En résumé. L'article a été complètement réécrit pour élargir la couverture à tous les salariés non cadres sans condition d'ancienneté, en excluant spécifiquement les cadres relevant de l'AGIRC.

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au samedi 31 mars 2018

Modifié parAvenant n° 1 du 2 septembre 2014 à l'accord duart. 2 (VNE) : Modification de l'indemnisation en cas d'incapacité temporaire

En résumé. Les modifications clarifient les conditions d'indemnisation des salariés en arrêt maladie, notamment la durée et le taux d'indemnisation après 135 jours d'arrêt.

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance