Pays de la Loire Prévoyance

Article 10

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Article 10

Les exploitations et entreprises agricoles devront, quel que soit l'organisme assureur auprès duquel elles ont souscrit un contrat collectif d'assurance, s'assurer que la couverture mise en place met en œuvre des mesures collectives ou individuelles de préventions et d'action sociale, selon les mêmes modalités que l'accord national du 10 juin 2008.

Le présent accord interprofessionnel s'inscrit dans le cadre de la participation à la mutualisation au fonds de solidarité institué au niveau national, tel que prévu à l'article 6-3-4 de l'accord national du 10 juin 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Obligations des exploitations agricoles en matière d'assurance

Résumé. Les exploitations agricoles doivent s'assurer que leur contrat d'assurance inclut des mesures de prévention et d'action sociale, comme prévu par un accord national.

Les exploitations et entreprises agricoles devront, quel que soit l'organisme assureur auprès duquel elles ont souscrit un contrat collectif d'assurance, s'assurer que la couverture mise en place met en œuvre des mesures collectives ou individuelles de préventions et d'action sociale, selon les mêmes modalités que l'accord national du 10 juin 2008.

Le présent accord interprofessionnel s'inscrit dans le cadre de la participation à la mutualisation au fonds de solidarité institué au niveau national, tel que prévu à l'article 6-3-4 de l'accord national du 10 juin 2008.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Modifié parPays de la Loire (ex-IDCC 8523) Avenant n° 4 duart. 1er (VE) : Modification des mesures de prévention dans les assurances agricoles

En résumé. L'article modifie les mesures de prévention en prévoyance agricole, passant du singulier au pluriel et ajoute une référence à la mutualisation des fonds de solidarité.

Source : Légifrance