Participation

Article 11

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Article 11

En cas de litige concernant l'application de l'accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'instance de représentation du personnel concerné ou à défaut à la commission spécialisée créée par l'employeur en vue de trouver une solution. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire selon les règles de compétences prévues par le code de procédure civile.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Résolution des litiges sur la participation

Résumé. En cas de désaccord sur l'accord de participation, on essaie d'abord de trouver une solution avec les représentants du personnel ou l'employeur. Si ça ne marche pas, on va au tribunal.

En cas de litige concernant l'application de l'accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'instance de représentation du personnel concerné ou à défaut à la commission spécialisée créée par l'employeur en vue de trouver une solution. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire selon les règles de compétences prévues par le code de procédure civile.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance