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Article 2

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Article 2

Les entreprises qui décident de faire application directe du présent accord établi dans le cadre de l'article L. 3322-9 du code du travail, doivent se conformer strictement au contenu qu'il définit et plus particulièrement s'agissant des dispositions relatives à :
– la formule de calcul ;
– aux modalités de répartition entre les bénéficiaires ;
– l'information des bénéficiaires.

Ces entreprises devront, conformément à l'article L. 3322-9 du code du travail, conclure un accord dans les conditions de l'article L. 3322-6 du code du travail.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sauf à conclure un accord, conformément aux dispositions qui précèdent, l'employeur peut faire une application du présent accord, soit par un document unilatéral d'adhésion, soit dans le cadre des dispositions spécifiques prévues pour ces entreprises au chapitre II.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Règles pour les entreprises adoptant un accord de participation

Résumé. Les entreprises qui adoptent un accord de participation doivent suivre des règles strictes sur le calcul, la répartition et l'information des bénéficiaires.

Les entreprises qui décident de faire application directe du présent accord établi dans le cadre de l'article L. 3322-9 du code du travail, doivent se conformer strictement au contenu qu'il définit et plus particulièrement s'agissant des dispositions relatives à :
– la formule de calcul ;
– aux modalités de répartition entre les bénéficiaires ;
– l'information des bénéficiaires.

Ces entreprises devront, conformément à l'article L. 3322-9 du code du travail, conclure un accord dans les conditions de l'article L. 3322-6 du code du travail.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sauf à conclure un accord, conformément aux dispositions qui précèdent, l'employeur peut faire une application du présent accord, soit par un document unilatéral d'adhésion, soit dans le cadre des dispositions spécifiques prévues pour ces entreprises au chapitre II.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parParticipationart. 1er (VNE) : Modification des règles d'application de la participation pour les petites entreprises

En résumé. Le changement modifie les références aux articles du code du travail et simplifie les conditions d'application pour les petites entreprises, en leur permettant d'adhérer à l'accord par décision unilatérale ou dans le cadre de dispositions spécifiques.

Source : Légifrance