En vigueur depuis le 1 août 2025
Le présent accord s'inscrit dans le prolongement de l'ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur et de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de cet accord interprofessionnel. Il a pour finalité de permettre le développement notamment de la participation des entreprises de la branche, dans le cadre des articles L. 3322-1 et suivants du code du travail. En outre, pour les entreprises non légalement tenues de mettre en place un régime de participation, il comporte, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi précitée un dispositif dérogatoire à la formule légale.
Les parties au présent accord entendent rappeler que ce dispositif ne saurait être exclusif des négociations salariales de branche ou d'entreprise. Par ailleurs et dans cet esprit, les sommes attribuées aux bénéficiaires de la participation ne sauraient se substituer à aucun des éléments de rémunération dans les conditions définies par l'article L. 3325-1 du code du travail.
Enfin, il propose pour les entreprises de moins de 50 salariés un accord type de branche dans les conditions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail.