En vigueur depuis le 23 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des bénéfices entre l'entreprise et ses salariés
Annexe 1
Document de mise en place de la participation au bénéfice
Préambule
Le présent document est pris en application de l'accord de branche du …… Il est destiné à la mise en place de la participation au bénéfice et détermine les options relatives aux bénéficiaires, à la définition de la formule de participation, ainsi qu'aux modalités de répartition de la RSP entre les bénéficiaires.
Article 1er
Bénéficiaires
□ Option 1 : la participation est réservée aux seuls salariés ;
□ Option 2 : outre les salariés, la participation concerne également l'ensemble des bénéficiaires définis à l'article 11-1 de l'accord de branche.
Article 2
Durée du dispositif de participation
La participation est mise en place pour une durée déterminée d'un an à compter de l'exercice ouvert le ………
ou
la participation est mise en place pour une durée indéterminée à effet de l'exercice ouvert le ….
S'il s'agit d'une formule dérogatoire (option 2 ou 3), la participation ne pourra s'appliquer au-delà de l'exercice clops après le 29 novembre 2028.
Article 3
Formule de participation
La formule de participation correspond à l'option …… (1, 2 ou 3) de l'accord de branche soit la formule suivante : (reprendre la formule choisie sans modification).
□ Option 1
RSP = 1 / 2 (B – 5 % C) × (S / VA)
B = bénéfice net fiscal de l'entreprise.
C = capitaux propres de l'entreprise.
S = masse des salaires bruts.
VA = valeur ajoutée.
□ Option 2
RSP = 1 / 3 (B – 5 % C) × (S / VA)
B = bénéfice net fiscal de l'entreprise.
C = capitaux propres de l'entreprise.
S = masse des salaires bruts.
VA = valeur ajoutée.
□ Option 3
RSP = 2 / 3 (B – 5 % C) × (S / VA)
B = bénéfice net fiscal de l'entreprise.
C = capitaux propres de l'entreprise.
S = masse des salaires bruts.
VA = valeur ajoutée.
Pour les options 2 et 3, la RSP ne pourra excéder le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres.
Cocher la case correspondant à la formule choisie.
S'agissant des options 2 et 3, le document de mise en place devra être déposé dans les 6 premiers mois du 1er exercice d'application.
Article 4
Répartition de la RSP
La RSP sera répartie entre les bénéficiaires de l'entreprise selon les modalités définies dans l'option …… (1, 2, 3 ou 4) de l'accord de branche soit selon la formule suivante : (reprendre la formule choisie sans modification).
□ Option 1
Montant individuel masse 1 = RSP / 2 × salaire brut annuel individuel / masse salariale annuelle brute de l'entreprise.
Montant individuel masse 2 = RSP / 2 × durée annuelle individuelle de travail / masse des durées individuelles annuelles de travail des salariés.
□ Option 2
RSP individuelle = RSP × salaire individuel annuel brut / masse salariale annuelle brute de l'entreprise.
□ Option 3
Montant individuel = (RSP / masse des durées individuelles annuelles de travail) × durée annuelle individuelle de travail.
□ Option 4
RSP individuelle = RSP / nombre de bénéficiaires.
Cocher la case correspondant à la formule choisie.
Article 5
Information du CSE (s'il existe)
Le CSE a été informé du contenu de l'accord de branche du …… et du présent document dans sa séance du ……
Article 6
Autres dispositions
Indépendamment du choix des options, les autres dispositions de l'accord de branche du … régissant le dispositif de participation s'appliquent intégralement.
Article 7
Dépôt
Le présent document a été déposé sur la plateforme de téléprocédure.
Fait à …, le …
La direction.
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