Partage de la valeur

Annexes

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En vigueur depuis le 23 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des bénéfices entre l'entreprise et ses salariés

Résumé. Ce document explique comment les entreprises peuvent partager leurs bénéfices avec les employés en suivant des règles précises.

Annexe 1
Document de mise en place de la participation au bénéfice

Préambule

Le présent document est pris en application de l'accord de branche du …… Il est destiné à la mise en place de la participation au bénéfice et détermine les options relatives aux bénéficiaires, à la définition de la formule de participation, ainsi qu'aux modalités de répartition de la RSP entre les bénéficiaires.

Article 1er
Bénéficiaires

□ Option 1 : la participation est réservée aux seuls salariés ;

□ Option 2 : outre les salariés, la participation concerne également l'ensemble des bénéficiaires définis à l'article 11-1 de l'accord de branche.

Article 2
Durée du dispositif de participation

La participation est mise en place pour une durée déterminée d'un an à compter de l'exercice ouvert le ………
ou
la participation est mise en place pour une durée indéterminée à effet de l'exercice ouvert le ….

S'il s'agit d'une formule dérogatoire (option 2 ou 3), la participation ne pourra s'appliquer au-delà de l'exercice clops après le 29 novembre 2028.

Article 3
Formule de participation

La formule de participation correspond à l'option …… (1, 2 ou 3) de l'accord de branche soit la formule suivante : (reprendre la formule choisie sans modification).

□ Option 1
RSP = 1 / 2 (B – 5 % C) × (S / VA)
B = bénéfice net fiscal de l'entreprise.
C = capitaux propres de l'entreprise.
S = masse des salaires bruts.
VA = valeur ajoutée.

□ Option 2
RSP = 1 / 3 (B – 5 % C) × (S / VA)
B = bénéfice net fiscal de l'entreprise.
C = capitaux propres de l'entreprise.
S = masse des salaires bruts.
VA = valeur ajoutée.

□ Option 3
RSP = 2 / 3 (B – 5 % C) × (S / VA)
B = bénéfice net fiscal de l'entreprise.
C = capitaux propres de l'entreprise.
S = masse des salaires bruts.
VA = valeur ajoutée.

Pour les options 2 et 3, la RSP ne pourra excéder le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres.

Cocher la case correspondant à la formule choisie.

S'agissant des options 2 et 3, le document de mise en place devra être déposé dans les 6 premiers mois du 1er exercice d'application.

Article 4
Répartition de la RSP

La RSP sera répartie entre les bénéficiaires de l'entreprise selon les modalités définies dans l'option …… (1, 2, 3 ou 4) de l'accord de branche soit selon la formule suivante : (reprendre la formule choisie sans modification).

□ Option 1
Montant individuel masse 1 = RSP / 2 × salaire brut annuel individuel / masse salariale annuelle brute de l'entreprise.
Montant individuel masse 2 = RSP / 2 × durée annuelle individuelle de travail / masse des durées individuelles annuelles de travail des salariés.

□ Option 2
RSP individuelle = RSP × salaire individuel annuel brut / masse salariale annuelle brute de l'entreprise.

□ Option 3
Montant individuel = (RSP / masse des durées individuelles annuelles de travail) × durée annuelle individuelle de travail.

□ Option 4
RSP individuelle = RSP / nombre de bénéficiaires.

Cocher la case correspondant à la formule choisie.

Article 5
Information du CSE (s'il existe)

Le CSE a été informé du contenu de l'accord de branche du …… et du présent document dans sa séance du ……

Article 6
Autres dispositions

Indépendamment du choix des options, les autres dispositions de l'accord de branche du … régissant le dispositif de participation s'appliquent intégralement.

Article 7
Dépôt

Le présent document a été déposé sur la plateforme de téléprocédure.

Fait à …, le …

La direction.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de l'intéressement

Résumé. Ce document explique comment mettre en place un système d'intéressement pour les salariés, en choisissant des options pour la durée, la formule de calcul et la répartition.

Annexe 2
Document de mise en place d'un dispositif d'intéressement

Préambule

Le présent document est pris en application de l'accord de branche du …… Il est destiné à la mise en place de l'intéressement et détermine les options relatives aux bénéficiaires, à la définition de la formule d'intéressement, ainsi qu'aux modalités de répartition de l'intéressement entre les salariés.

Article 1er
Durée du dispositif d'intéressement

L'intéressement est mis en place pour une durée de …… exercices (à définir entre 1 et 5 ans).

Il s'applique à compter de l'exercice ouvert le ……… et jusqu'au ……… (fonction de la durée définie).

Article 2
Formule d'intéressement

La formule d'intéressement correspond à l'option …… (1, 2, 3 ou 4) de l'accord de branche soit la formule suivante : (reprendre la formule choisie sans modification).

□ Option 1
Selon la formule de l'article 14 du présent accord : PGI = 5 % × RNAI.

□ Option 2
Selon l'une des formules de l'article 24.1 du présent accord : PGI = 5 % × résultat brut d'exploitation.

□ Option 3
Selon l'une des formules de l'article 24.1 du présent accord : PGI = 2 % du RNAI.

□ Option 4
Selon l'une des formules de l'article 24.1 du présent accord : PGI = 2 % du résultat brut d'exploitation.

Cocher la case correspondant à la formule choisie.

Article 3
Répartition de l'intéressement

L'intéressement sera réparti entre les bénéficiaires de l'entreprise selon les modalités définies dans l'option …… (1, 2, 3 ou 4) de l'accord de branche soit selon la formule suivante : (reprendre la formule choisie sans modification).

□ Option 1
Montant individuel masse 1 = PGI / 2 × salaire brut individuel annuel / masse salariale brute annuelle de l'entreprise.
Montant individuel masse 2 = PGI / 2 × durée annuelle individuelle de travail / masse des durées individuelles annuelles de travail des salariés de l'entreprise.
Montant individuel : addition des montants individuels masse 1 et masse 2.

□ Option 2
Prime individuelle = PGI / masse salariale brute annuelle × salaire brut individuel annuel.

□ Option 3
Prime individuelle = PGI / masse des durées annuelles individuelles de travail des salariés de l'entreprise × durées annuelles individuelles.

□ Option 4
Prime individuelle = PGI / nombre de bénéficiaires.

Cocher la case correspondant à la formule choisie.

Article 4
Information du CSE (s'il existe)

Le CSE a été informé du contenu de l'accord de branche du …… et du présent document dans sa séance du ……

Article 5
Autres dispositions

Indépendamment du choix des options, les autres dispositions de l'accord de branche du … régissant le dispositif d'intéressement s'appliquent intégralement.

Article 6
Dépôt

Le présent document a été déposé sur la plateforme de téléprocédure.

Fait à …, le …

La direction.

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2026

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