En vigueur depuis le 23 mai 2024
Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
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En vigueur depuis le 23 mai 2024
Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024
Source : Légifrance