Section précédente

Section parente

Section suivante

Paritarisme

relatif à l'accord du 18 mai 2000 portant sur le paritarisme

Abrogé1 janvier 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2021

Paritarisme
Exposé des motifs
Extension et mise en application du présent avenant