Pacte de responsabilité

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux sont conscients que, dans une conjoncture difficile comme celle que traverse la profession depuis 3 ans et qui a vu un recul de l'activité proche de 30 %, le faible impact sur l'emploi observé en 2013 est un indicateur positif de l'action des entreprises en faveur de l'emploi.
Les partenaires sociaux soulignent que les mesures figurant dans le présent accord au titre du pacte de responsabilité traduisent leur volonté de soutenir cette dynamique favorable à l'emploi. Afin de mesurer l'efficacité de l'accord, les partenaires sociaux ont établi ci-dessous une liste d'indicateurs qui permettront de suivre l'impact de chaque disposition.

Domaines
d'action
Indicateur Données
actuelles (2013)
Objectifs
à fin 2018
Source
indicateurs
Accueil des jeunes Nombre de jeunes accueillis chaque année 2 900 jeunes par an 3 000 jeunes Rapport de branche
Nombre de contrats de professionnalisation 394 contrats 450 contrats Bilan AGEFOS PME
Taux de transformation des contrats de professionnalisation en CDD en embauches en CDI 6 % 8 % Rapport de branche
Part des jeunes de moins de 30 ans par rapport à l'effectif total (la part des moins de 26 ans sera observée à partir du rapport de branche 2014) 18 % maintien Rapport de branche
Développement
des compétences
et de l'évolution professionnelle
des salariés
Taux de formation des salariés 16 % 18 % Rapport de branche (indicateur AGEFOS PME à élargir
à toutes les entreprises)
Accès à l'emploi Taux d'embauches annuel (nombre d'embauches par rapport au nombre de salariés) 15,5 % 16,5 % Rapport de branche
Evaluer l'efficacité du service offres d'emploi (nombre d'offres publiées, nombre de visites sur le site…) Pas de chiffre
de départ
Progression constante FPI
Suivre les chiffres sur le dispositif de la préparation opérationnelle à l'emploi Pas de chiffre
de départ
Objectif à définir une fois les données connues AGEFOS PME

Les partenaires sociaux conviennent de fixer ultérieurement un indicateur portant sur le solde net entre les embauches et les départs à partir des données fournies par les rapports de branche 2014 et 2015 et en fonction de l'évolution de la conjoncture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2015

Les partenaires sociaux sont conscients que, dans une conjoncture difficile comme celle que traverse la profession depuis 3 ans et qui a vu un recul de l'activité proche de 30 %, le faible impact sur l'emploi observé en 2013 est un indicateur positif de l'action des entreprises en faveur de l'emploi.
Les partenaires sociaux soulignent que les mesures figurant dans le présent accord au titre du pacte de responsabilité traduisent leur volonté de soutenir cette dynamique favorable à l'emploi. Afin de mesurer l'efficacité de l'accord, les partenaires sociaux ont établi ci-dessous une liste d'indicateurs qui permettront de suivre l'impact de chaque disposition.

Domaines
d'action
Indicateur Données
actuelles (2013)
Objectifs
à fin 2018
Source
indicateurs
Accueil des jeunes Nombre de jeunes accueillis chaque année 2 900 jeunes par an 3 000 jeunes Rapport de branche
Nombre de contrats de professionnalisation 394 contrats 450 contrats Bilan AGEFOS PME
Taux de transformation des contrats de professionnalisation en CDD en embauches en CDI 6 % 8 % Rapport de branche
Part des jeunes de moins de 30 ans par rapport à l'effectif total (la part des moins de 26 ans sera observée à partir du rapport de branche 2014) 18 % maintien Rapport de branche
Développement
des compétences
et de l'évolution professionnelle
des salariés
Taux de formation des salariés 16 % 18 % Rapport de branche (indicateur AGEFOS PME à élargir
à toutes les entreprises)
Accès à l'emploi Taux d'embauches annuel (nombre d'embauches par rapport au nombre de salariés) 15,5 % 16,5 % Rapport de branche
Evaluer l'efficacité du service offres d'emploi (nombre d'offres publiées, nombre de visites sur le site…) Pas de chiffre
de départ
Progression constante FPI
Suivre les chiffres sur le dispositif de la préparation opérationnelle à l'emploi Pas de chiffre
de départ
Objectif à définir une fois les données connues AGEFOS PME

Les partenaires sociaux conviennent de fixer ultérieurement un indicateur portant sur le solde net entre les embauches et les départs à partir des données fournies par les rapports de branche 2014 et 2015 et en fonction de l'évolution de la conjoncture.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2015

Source : Légifrance