Pacte de responsabilité

VII. – Non-cumul

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-cumul des avantages dans un accord de responsabilité

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés précise que ses règles ne s'ajoutent pas à d'autres lois ou accords similaires, mais remplacent celles qui sont plus avantageuses pour les salariés.

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord ne peuvent pas se cumuler avec des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles de même nature.
Ainsi, elles s'accordent sur le fait que les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles de même nature plus avantageuses pour les salariés seront applicables de manière exclusive. Elles conviennent également que les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles de même nature moins favorables ne se cumuleront pas avec les dispositions du présent accord, qui s'appliquera de manière exclusive.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

VII. – Non-cumul