En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des fonds du pacte de responsabilité dans la restauration rapide
Résumé. Les entreprises de restauration rapide utiliseront les fonds du pacte de responsabilité pour se développer et améliorer leurs conditions économiques et sociales.
En complément des engagements pris en matière d'emploi et de formation, les moyens dont pourraient disposer les entreprises de la restauration rapide au titre du pacte de responsabilité seront utilisés pour assurer le développement des entreprises de la branche.
Les entreprises privilégieront les investissements de nature à promouvoir le développement économique et social.
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