Pacte de responsabilité et de solidarité

Annexe

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En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Suivi de l'accord de responsabilité et de solidarité

Résumé. Un accord pour améliorer l'économie et la solidarité en France, avec des indicateurs pour suivre les progrès.

Annexe

Indicateurs de suivi de l'accord

(non reproduit)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0041/boc_20160041_0000_0003.pdf

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

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