PACA Indemnités de petits déplacements pour 2024

Article 6

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Article 6

Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que seules les organisations syndicales représentatives de salariés sont habilitées à adhérer à une convention ou un accord.
(Arrêté du 13 février 2024 - art. 3)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Adhésion des syndicats à un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les syndicats non-signataires peuvent rejoindre un accord collectif régional sur les indemnités de petits déplacements, à condition d'être représentatifs.

Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que seules les organisations syndicales représentatives de salariés sont habilitées à adhérer à une convention ou un accord.
(Arrêté du 13 février 2024 - art. 3)

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