En vigueur depuis le 23 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des salaires dans la convention collective de l'Orne
Pour la comparaison des sommes réellement perçues par les salariés avec le présent barème, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments de salaire brut quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, y compris les primes et gratifications ayant un caractère périodique ainsi que toutes les compensations pour réduction d'horaire.
À l'exception :
– de la prime d'ancienneté telle que définie par rapport à la valeur du point à l'article 44 de la convention collective ;
– des primes prévues aux articles 47, 48, 49 et 50 de la convention collective ;
– des sommes ayant un caractère de remboursement de frais ;
– des sommes prévues dans le cadre de la législation sur la participation ou l'intéressement.